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25/09/2010 00:00
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER Extrait : 1.6. Article 21 : rôle des organismes de contrôle 1.6.1. Cas général L’intervention d’organismes de contrôle externes à l’administration est désormais systématique dans le cadre de l’examen technique préalable à la délivrance du titre de navigation. Cet examen a pour objet de vérifier et d’attester la conformité du bâtiment ou de l’établissement flottant à l’ensemble de la réglementation technique qui lui est applicable. Dans certains cas (art. 22 du décret), l’intervention d’une société de classification agréée est obligatoire. 1.6.2. Première délivrance Pour les bâtiments et établissements flottants neufs, toutes les prescriptions réglementaires doivent être contrôlées et faire l’objet d’une attestation de conformité. 1.6.3. Renouvellement Pour le renouvellement d’un titre, en l’absence de modifications ou de réparations, l’ensemble des prescriptions techniques ne doit pas forcément...

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