ROLE DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE LA MER
Extrait :
1.6. Article 21 : rôle des organismes de contrôle
1.6.1. Cas général
L’intervention d’organismes de contrôle externes à l’administration est désormais systématique dans le cadre de l’examen technique préalable à la délivrance du titre de navigation.
Cet examen a pour objet de vérifier et d’attester la conformité du bâtiment ou de l’établissement flottant à l’ensemble de la réglementation technique qui lui est applicable. Dans certains cas (art. 22 du décret), l’intervention d’une société de classification agréée est obligatoire.
1.6.2. Première délivrance
Pour les bâtiments et établissements flottants neufs, toutes les prescriptions réglementaires doivent être contrôlées et faire l’objet d’une attestation de conformité.
1.6.3. Renouvellement
Pour le renouvellement d’un titre, en l’absence de modifications ou de réparations, l’ensemble des prescriptions techniques ne doit pas forcément être contrôlé. Cependant, l’organisme de contrôle doit signaler les points qu’il n’a pas contrôlés et les justifier au regard de son appréciation de l’état du bâtiment ou de l’établissement flottant.
Le rôle de l’organisme de contrôle est :
- d’analyser les documents techniques existants fournis par le propriétaire ou le service instructeur en contrôlant leur conformité aux prescriptions réglementaires et à l’état de l’art ;
- d’effectuer les autres contrôles réglementaires nécessaires sur le bâtiment ;
- de préciser dans son attestation de conformité si les documents fournis et les contrôles effectués permettent de conclure à la conformité du bâtiment.